Un décret, publié hier, introduit au sein du code de l'éducation les dispositions suivantes :

- L'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré pour les représentants légaux qui consentent, lors de l'inscription de l'élève dans un établissement du second degré ou au moment de la mise à jour des données, à fournir les éléments requis ;

- L'attribution de droit du statut d'élèves boursiers aux élèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure de placement afin qu'ils bénéficient de la bonification attribuée aux élèves boursiers de lycée dans le cadre de l'inscription dans l'enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup.

Les parents concernés devront toutefois respecter une condition pour s’affranchir de cette démarche administrative dans le cadre de l’inscription ou de la réinscription au lycée de leur enfant. Ils devront accepter de livrer certaines données nécessaires (état civil, numéro d’identification fiscale) à l’administration fiscale pour que celle-ci puisse, par la suite, vérifier annuellement l’éligibilité de l’enfant à cette aide financière. Lors de leur vérification, ces informations seront croisées avec celles du ministère des Comptes publics.

« Le consentement à l’examen automatique d’éligibilité à la bourse nationale d’études du second degré de lycée vaut demande de bourse », indique le décret.

Les familles qui ne souhaitent pas utiliser cette procédure seront, elles, toujours tenues de faire une demande de bourse de lycée pour leur enfant (inscription ou réinscription). VOIR DOSSIER